Actualités

Dotations CPF supplémentaires 2020

Intitulé

Description

Financeur(s)

Provisionnement du fond

Droits correctifsL’employeur n’a pas rempli ses obligations en termes d’entretien annuel et doit donc verser 3 000€ aux salariés concernésEmployeurLe financeur verse à la Caisse des Dépôts (CDC) le montant exact correspondant aux droits à attribuer au titulaire.

L’inscription des droits intervient après le recouvrement.

Dotations salariés licenciésL’employeur a licencié des salariés pour refus d’une modification de leur contrat de travail et doit donc leur verser 3 000€ minimumEmployeur
Droits supplémentairesUn accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche prévoit des modalités d’alimentation du compte plus favorables. L’employeur verse donc un complément sur les comptes de salariés concernés.Employeur
Dotation volontaireLe financeur verse, de sa propre initiative, un montant sur le(s) compte(s) de titulaire(s).Employeur, OPCO, CNAM

CPAM, Etat, Régions, Pôle Emploi, Agefiph, FAF, Chambres consulaires, Collectivités territoriales, ANSP, UNEDIC

Abondements de co-construction

Modalité/Intitulé

Description

Financeur(s)

Provisionnement du fond

Abondement sur instructionSi les droits du titulaire ne suffisent pas à couvrir le coût de la formation, celui-ci peut demander un financement complémentaire à un financeur qui va lui attribuer ou non après étude de son dossier.Employeur, OPCO, CNAM

CPAM, Etat, Régions, Pôle Emploi, Agefiph, FAF, Chambres consulaires, Collectivités territoriales, ANSP, UNEDIC

Le financeur verse à la CDC des fonds permettant de financer le montant exact sur lequel il s’est engagé auprès du titulaire.
Abondement automatiséLes financeurs peuvent définir des critères (portant sur des bénéficiaires et/ou des formations ainsi que des modalités de prise en charge) pour lesquels ils souhaitent abonder des dossiers. Ces critères sont paramétrés en amont et permettent l’attribution automatique des abondements.Employeur, OPCO, CNAM

CPAM, Etat, Régions, Pôle Emploi, Agefiph, FAF, Chambres consulaires, Collectivités territoriales, ANSP, UNEDIC

Branches

Le financeur verse à la CDC une enveloppe permettant de financer ces droits en cas de mobilisation par le titulaire.

 

Pour en savoir plus, sur l’intégration des fonctionnalités d’abondement ou de dotation au site MCF.fr et à l’application :

> Consulter l’article : « Abondements : les prochaines étapes »